Les Émirats Arabes Unis viennent d’annoncer des modifications majeures à leur législation du travail, visant à renforcer la régulation et à protéger les droits des travailleurs. Ces changements, introduits par le Décret fédéral-loi n° 9 de 2024, sont en vigueur depuis le 31 août 2024. Découvrons ensemble les principaux points de ces amendements.
Extension du délai de prescription pour les réclamations
L’une des modifications notables concerne le délai de prescription des réclamations liées au travail. Auparavant fixé à un an, ce délai est maintenant étendu à deux ans à partir de la fin de la relation d’emploi. Cela signifie que tant les employeurs que les employés disposent désormais de plus de temps pour évaluer leur situation et déposer une réclamation si nécessaire.
Ainsi, les parties impliquées dans un litige peuvent prendre le temps d’analyser leur cas avant de lancer une procédure, assurant ainsi une meilleure préparation et potentiellement une résolution plus juste des conflits.
Implications pour les employeurs et les employés
Cette extension permet aux employeurs et aux employés de mieux organiser leurs démarches et de ne pas se précipiter. Il est essentiel que chacun soit conscient de ce nouveau délai afin de pouvoir agir en conséquence et ne pas manquer l’opportunité de faire valoir ses droits.
Changements dans les procédures d’appel pour les petites réclamations
D’autres ajustements concernent les réclamations dont la valeur ne dépasse pas 50 000 dirhams. Désormais, ces affaires seront tranchées par le Ministère des Ressources Humaines et de l’Émiratisation (MOHRE) sans possibilité d’appel auprès de la Cour d’appel. Les décisions doivent être contestées directement devant le Tribunal de première instance dans un délai de 15 jours.
Ce processus se veut plus rapide et efficace, avec des audiences fixées sous trois jours ouvrables et des décisions rendues dans les 30 jours calendaires suivants. Une fois rendue, la décision est finale et non susceptible d’appel supplémentaire.
Procédure simplifiée pour les réclamations mineures
- Le MOHRE rend une décision sur toute réclamation inférieure ou égale à 50 000 dirhams.
- Les contestations doivent être déposées auprès du Tribunal de première instance dans les 15 jours suivant la notification.
- Une audience est prévue sous trois jours ouvrables.
- Un jugement est rendu dans les 30 jours suivant le dépôt de la contestation.
La simplification de cette procédure vise à réduire les délais de traitement des dossiers et à offrir une justice plus rapide et accessible aux parties concernées.
Augmentation des amendes pour violations du travail
Le nouveau décret entraîne également une augmentation significative des amendes pour divers types de violAestions du travail. En particulier, les infractions telles que l’embauche de travailleurs sans permis approprié, l’utilisation de permis de travail à des fins non autorisées ou la fermeture d’établissements sans régler les droits des travailleurs feront l’objet de sanctions financières beaucoup plus sévères.
Les amandes, auparavant comprises entre 50 000 et 200 000 dirhams, oscillent désormais entre 100 000 et 1 million de dirhams. Cette augmentation vise à dissuader les pratiques abusives et à assurer une meilleure protection des travailleurs.
Focus sur la conformité légale accrue
Il est crucial pour les employeurs de s’assurer qu’ils respectent toutes les régulations afin d’éviter ces lourdes sanctions. De même, les travailleurs doivent être conscients de leurs droits pour mieux se défendre en cas de manquement de la part de leur employeur.
Transfert des affaires en cours
Concernant les affaires de travail actuellement en attente de décision, le nouvel article précise que celles-ci seront transférées au Tribunal de première instance sans frais supplémentaires. Cette disposition vise à harmoniser les procédures et à garantir une transition fluide vers le nouveau cadre juridique.
Les employeurs et les employés doivent donc vérifier l’état de leurs dossiers pour s’assurer qu’ils sont traités selon les nouvelles directives afin d’éviter tout malentendu ou retard injustifié.
